Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre TSANDCO, et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.tsa-precision.com


ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES -

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.tsa-precision.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.


ARTICLE 2 - REGLEMENTATION -

Certains produits proposés sur le site www.tsa-precision.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans).

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 au 1er août 2018, les silencieux ou modérateurs de son ne sont plus considérés comme des éléments d'arme. En conséquence, ils ne sont plus soumis à autorisation ou à déclaration, mais certains justificatifs restent nécessaires pour en faire l'acquisiton :

Dans tous les cas : Un justificatif d'identité : Votre carte nationale d'identité (CNI) ou votre passeport ouv votre carte de résident

Selon l'arme de destination, vous seront demandés :

- Pour une arme de catégorie B : Une licence de tir définitive en cours de validité et tamponnée du médecin et la copie de l'autorisation préfectorale de votre arme dans le calibre du silencieux

-Pour une arme de catégorie C : Une licence de tir définitive en cours de validité et tamponnée du médecin OU un permis de chasser accompagné de la validation de l'année et la copie de la déclaration préfectorale de votre arme dans le calibre du silencieux

- Pour une arme de catégorie D : la copie de la facture d'achat de votre arme dans le calibre du silencieux et la certification dans les commentaires de votre commande que vous destinez le modérateur de son à cette arme

L'expédition de votre commande sera effectuée DES RECEPTION ET AUTHENTIFICATION des documents transmis par nos services.

RCS Grenoble n°790 107 866 NAF 4764Z - Autorisation préfectorale vente armes et munitions.

ARTICLE 3 - COMMANDE -

Sur Internet : http://www.tsa-precision.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits. Le site www.tsa-precision.com ne vend qu’à des personnes domiciliées en France et Corse (hors DOM TOM, hors pays étrangers. Il en va de même pour les livraisons. La passation d’une commande sur le site n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Cela est précisé lors du processus d’inscription sur le site. 

ARTICLE 4 - PRIX -

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. TSANDCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de TsAndCo jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE -

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous même, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs (pour certaines étrangers), nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler (sans frais), soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@tsa-precision.com Les indications fournies sur les fiches produits sont les suivantes et permettent dans la moyenne de tenir les délais suivants :
EN-STOCK  =  en stock chez nous ou chez notre grossiste. Départ de notre entrepot de J+1 à maximum J+5 (J=jour ouvrable / débit de votre carte le jour du départ du colis). Suivi N°COLISSIMO ou N°CHRONOPOST pendant le transport de notre entrepôt à chez vous.
Si toutefois une erreur de stock se produit et que l'article n'est pas disponible vous recevez un mail quasi immédiatement. Le montant pré marqué sur le CB N EST ALORS PAS DEBITE.
SUR COMMANDE = l’article n'est en stock ni chez nous ni chez nos grossistes. Pour connaître le délai exact de réapprovisionnement, demander le délai par mail (contact@tsa-precision.com) en stipulant la ou les références et les quantités désirées. Réponse concernant le délai assurée sous 24 heures. Si le délai vous convient vous pouvez alors commander (sur commande) votre produit. Le débit sera réalisé sur votre CB au moment du départ de la livraison.

ARTICLE 6 - VALIDATION -

En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par TsAndCo constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre TsAndCo et son client. Les données enregistrées par SHERLOCK / CREDIT LYONNAIS - constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 7 - LIVRAISON  -

TsAndCo effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM et pays étrangers.
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. TsAndCo se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.  COLIS ABIMES : Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à TSANDCO LES PINETS 38840 SAINT-LATTIER Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon l’article 9 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joins avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à TSANDCO par lettre recommandée AR.
Toutefois conformément à l'article L.121-20-3, TSANDCO étant responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, afin de pouvoir s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, TSANDCO devra apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 - GESTION DES RETOURS -

Toute demande de retour doit être transmise à contact@tsa-precision.com directement en indiquant le matériel concerné et les motifs de retour par mail. En cas de retour sans avis préalable par mail à contact@tsa-precision.com reçu au siège social de la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur.

ARTICLE 9 - GARANTIE -

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 8. Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputables aux contraintes des constructeurs. (exp : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)

ARTICLE 10 – LIMITE DES GARANTIES CONTRACTUELLES -

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries…).
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’oxydation, munitions inapproprié…). Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.Il est rappelé que la société TSANDCO, ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie du constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

ARTICLE 11 - PAIEMENT -

Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à TSANDCO LES PINETS 38840 ST LATTIER (ordre du chèque adressé à TSANDCO), soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB) Les transactions effectuées sur le site www.tsa-precision.com sont sécurisées par le système de paiement CREDIT LYONNAIS / LCL (SHERLOCK). Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement du CREDIT LYONNAIS. TsAndCo ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Avec SHERLOCK,  l'acheteur a la garantie que TsAndCo est bien référencée auprès du CREDIT LYONNAIS pour encaisser des transactions sur Internet. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.tsa-precision.com, LCL/CREDIT LYONNAIS SHERLOCK présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ).

ARTICLE 12 - FACULTE DE RETRACTATION -

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer à TsAndCo LES PINETS 38840 ST LATTIER. TsAndCo s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à TsAndCo qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements de la totalité des sommes engagées seront effectués, par nos soins, dans les meilleurs délais après la réception des produits en retour. TsAndCo choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Toutefois, Les produits ouverts, essayés, mal montés, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. Il en va de même pour tout retour dont l’emballage ne serait pas retourné dans le même état que le produit neuf.  En cas de retours abusifs, TSANDCO se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE -

Pour toute gestion des demandes, il est préférable de vous connecter à votre espace client et de nous contacter par l’intermédiaire du formulaire adapté. Cela nous permet d’avoir toutes les informations relatives à votre compte client et à la commande concernée. Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante contact@tsa-precision.com

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.tsa-precision.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TSANDCO.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE -

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TsAndCo ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les quantités en stock données à titre indicatif de la façon la plus exacte ne sont pas contractuelles. En cas d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie (conformément à l'article L.121-20-3), TSANDCO étant responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, afin de pouvoir s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, TSANDCO devra apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
TsAndCo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.tsa-precision.com. TSANDCO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES -

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce de GRENOBLE pour les affaires commerciales entre entreprises. – TRIBUNAL D’INSTANCE OU GRANDE INSTANCE pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES -

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.tsa-precision.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (Numéro de déclaration N° 1654398) TsAndCo s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

ARTICLE 17 - RECOMMANDATIONS -

TSANDCO décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. TSANDCO décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITES MATERIELLES –

TSANDCO décline toute sa responsabilité TSANDCO décline également son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels.